Pétition pour la préservation des bois d'Arpaillargues et d'Aureilhac - La Zébrine, patrimoine Arpaillargues-Aureilhac

Une enquête publique est ouverte du 13 juin au 13 juillet 2017 par la commune visant à réviser le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Parmi les mesures prises, la municipalité prévoit le déclassement de plus de 330 ha de bois actuellement préservés de toute opération de coupe à blanc par le classement en EBC (Espaces Boisés Classés). La justification avancée par le projet de révision est de faciliter l’urbanisation.

Depuis près de 30 ans le classement en EBC de ces terres a permis la préservation et la protection d’une véritable richesse pour la commune. Les boisements ont un rôle indispensable dans la diversité de la flore, de la faune, dans la préservation des équilibres naturels, dans la variété des paysages.
En outre, le maintien des zones boisées permet de protéger des risques d’inondation les zones habitées en aval en cas de fortes pluies.
La réglementation en EBC est un outil de gestion de territoire qui a révélé son efficacité pour la maîtrise des espaces de boisement.

L’association La Zébrine demande donc à ce que le classement des espaces boisés de la commune soit maintenu dans ses délimitations actuelles.

Si vous souhaitez appuyer la demande de l’association vous pouvez télécharger la pétition et la faire signer par votre entourage ou déposer un message ci-dessous qui sera remis au commissaire enquêteur le 13 juillet 2017.

Que dit la loi ?

Extrait du règlement des EBC

Le classement en Espaces Boisés Classés (EBC) interdit les changements d’affectation ou les modes d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Le classement en EBC entraîne le rejet de plein droit des demandes d’autorisation de défrichement prévues par le Code forestier, et entraîne la création d’un régime de déclaration administrative avant toutes coupes et abattages d’arbres (suppression du régime d’autorisation au 01/10/2007).

Réf. : data.gouv.fr et Wikipedia

Conditions requises pour le déclassement

Une Commune peut parfaitement procéder à la suppression de la servitude d’espaces boisés classés (EBC) grevant un secteur, à condition bien entendu que la zone déclassée ne figure pas (ou plus) au nombre des parcs ou un ensemble boisés les plus significatifs de son territoire.

La collectivité serait en effet en situation de compétence liée pour grever d’une servitude EBC de tels espaces (Conseil d’Etat, 6 avril 1992, Association des amis de St Palais sur Mer, n°104454).

La suppression d’une servitude d’EBC doit cependant être précédée, selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux, par la saisine pour avis de la commission départementale des sites et des paysages.

La Cour applique ainsi un strict parallélisme des formes, dès lors qu’une telle consultation est prescrite, selon l’article L. 146-6 al. 3 du code de l’urbanisme, lors du classement.

Réf. : Blog Avocats

Saisine obligatoire de la Commission départementale des sites et paysages

En l’espèce, le classement de la forêt de l’Étang-Salé avait été opéré quelques années auparavant. La Cour nous donne ici une solution appliquant le principe du parallélisme des formes : la forme qui doit être respectée pour prendre un acte doit l’être aussi pour le modifier ou l’abroger. Elle estime par conséquent qu’une commune qui voudrait déclasser un parc cet ensemble boisé existant « parmi les plus significatifs de la commune » pour qu’il ne soit plus un « espace boisé classé » ne pourrait le faire qu’après avoir saisi « préalablement la commission départementale des sites et paysages de cette question », ce à quoi elle ajoute qu’elle ne pouvait « prendre une délibération de déclassement de la zone qu’après avis de cette commission ». En l’espèce, l’avis de cette commission n’ayant pas été recueilli, la délibération se trouvait entachée d’une illégalité qui entrainait le rejet de la requête en appel.

Réf. : Jurisprudence des tribunaux de Bordeaux et de la Réunion

Téléchargez la pétition

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Contribution Zébrine

>> texte de la contribution de la Zébrine, déposée le 4 juillet 2017
>> texte de la contribution de la Zébrine, déposée le 13 juillet 2017
>> lettre de l’association la Zébrine au Préfet du Gard

Réponses du Commissaire Enquêteur

Quelques extraits de ses conclusions et du Maire concernant les contributions des associations à l’enquête :

Le maire : « Monsieur Thiébot ne sait quels arguments avancer pour s’afficher comme étant le « sauveur environnemental » de la commune. Mais la municipalité porteuse du projet fait de la préservation de son environnement un axe majeur du PADD. »
Le CE : « Les deux « contributions » soumises à l’Enquête publique n’ont pas été approuvées par les membres de l’association mais seulement signés par Monsieur Tiebot »
Le CE : à propos de la pétition :
- « On peut se demander quelles peuvent être les motivations des 27 signataires d’Uzès ».
- « Le procédé développé par cette pétition pour accréditer le « très fort intérêt de la population locale au sort des EBC » est un peu grossier. »
Le CE : « Les tentatives de transgressions de la réalité sont évidentes. »
En ce qui concerne les contributions d’autres associations :
- Le Maire : « Ces propos pourraient être qualifiés de diffamatoires Ils sont aussi dénuées de sens »
- Le CE : « Toujours est-il que la conclusion formulée par Monsieur … (secrétaire d’association) est déplacée.si ce n’est diffamatoire. »
- Le Maire : « Pas recevable dont les sous-entendus sont très malvenus »
- Le CE : « L’allusion à l’application éventuelle d’une jurisprudence qui n’est pas confirmée à ce jour et une saisine du Préfet laisse supposer qu’à défaut d’arguments concrets et objectifs Monsieur … (président d’association) préfère les sous-entendus menaçants. »